56e législature - 2e session
no. 86Loi relative au moratoire sur l'uranium
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (débat ajourné)
Déposé par
-
John BETTS
- Parti progressiste-conservateur
- Moncton Crescent
Notes
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